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  1. Actualités

Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 10h56 10 56
Offre : conditions de fond et de forme de formation du contrat
Par lettre du 16 août 2015, un couple avait adressé à l’héritière d’un célèbre présentateur d’émission télévisée une offre d'achat d’un bien immobilier dépendant de la succession et comprenant les meubles meublants de la propriété, pour un prix équivalant à...
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021 12h07 12 07
Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire a amélioré en réalisant des travaux puis cédé avant le partage, la valeur rapportable ne doit pas être fixée en retirant du prix de vente le coût des travaux...
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021 13h19 13 19
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre.
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Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021 18h40 18 40
Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)...
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Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 15h51 15 51
Donation entre époux ou au dernier vivant
Egalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux permet d’augmenter la part d’héritage légale du conjoint survivant, sans aucune incidence sur les droits à payer, puisque ceux-ci ont été totalement supprimés par la loi...
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