Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
01/12/2021
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2021
Source : www.aurep.comLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une récompense et celles relatives à la composition de la masse passive de la communauté (Cass. 1ère civ., 13 oct. 2021, n° 19-24.008)... Lire la suite
Historique
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
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